Vitrage en ERP : les obligations en 2026

Le cadre reglementaire general

La reglementation des vitrages en ERP repose sur plusieurs textes complementaires : le Code de la construction et de l'habitation, l'arrete du 25 juin 1980 (reglement de securite contre l'incendie), les normes NF DTU et les normes europeennes EN. L'exploitant de l'ERP est legalement responsable de la conformite de ses vitrages et peut voir sa responsabilite civile et penale engagee en cas d'accident.

• Arrete du 25 juin 1980 modifie : reglement de securite incendie ERP, articles AM et CO
• NF P 78-201 (DTU 39) : travaux de vitrerie-miroiterie, regles de choix des vitrages selon leur fonction
• EN 12600 : classification de la resistance des vitrages aux impacts de pendule
• Arrete du 20 avril 2017 : accessibilite des ERP neufs et existants, signalisation des parois vitrees

Obligation de securite : vitrages de protection contre les chutes et les heurts

Tout vitrage accessible au public et situe a une hauteur inferieure a un metre du sol, ou servant de garde-corps, doit etre constitue de verre de securite : verre feuillete ou verre trempe. Cette obligation vise a prevenir les blessures graves en cas de bris. Un vitrage ordinaire (recuit) qui se brise produit des fragments tranchants pouvant causer des lacérations profondes.

• Vitrages situes a moins de 1 m du sol en facade ou en cloison interieure : verre de securite obligatoire (feuillete ou trempe)
• Portes et cloisons entierement vitrees : verre de securite classe 1B1 minimum selon EN 12600
• Garde-corps vitres : verre feuillete obligatoire (le trempe seul n'est pas autorise en garde-corps)
• Vitrages en toiture : verre feuillete obligatoire cote interieur pour retenir les fragments en cas de bris

Obligation de signalisation des parois vitrees

Depuis l'arrete du 20 avril 2017 relatif a l'accessibilite, toute paroi vitree situee en bordure d'un cheminement et pouvant etre confondue avec une ouverture doit etre signalee par des elements visuels contrastes. Cette obligation vise a prevenir les collisions, en particulier pour les personnes malvoyantes.

• Deux bandes contrastees obligatoires : une a une hauteur comprise entre 1,10 m et 1,60 m, l'autre entre 0,70 m et 0,90 m du sol
• Les elements de signalisation doivent etre contrastes par rapport au fond (contraste minimal de 70 %)
• Les motifs doivent etre visibles par une personne debout comme assise (fauteuil roulant)
• Le film vitrage decoratif ou depoli en bandes constitue une solution conforme et esthetique pour cette obligation

Le film vitrage comme solution de mise en conformite

Le film vitrage offre une alternative economique au remplacement complet des vitrages non conformes. Deux applications principales sont possibles en ERP.

• Film de securite EN 12600 classe 1B1 : applique sur un vitrage recuit existant, il lui confere un classement de securite equivalent au verre feuillete, evitant le remplacement couteux des vitrages
• Film de signalisation decoratif : bandes depoli, motifs graphiques ou bandes de couleur conformes a l'arrete accessibilite, poses rapidement sans interruption d'exploitation
• Cout du film de securite 1B1 : 60 a 100 euros/m2 pose comprise, contre 200 a 500 euros/m2 pour le remplacement du vitrage par du feuillete
• Delai de mise en oeuvre : quelques heures pour un film, plusieurs jours pour un remplacement de vitrage

Les controles et sanctions

Les commissions de securite des ERP effectuent des visites periodiques (annuelles a quinquennales selon le type et la categorie d'ERP). Lors de ces visites, la conformite des vitrages est verifiee. En cas de non-conformite, la commission peut emettre un avis defavorable a la poursuite de l'exploitation, voire prescrire la fermeture de l'etablissement. En cas d'accident lie a un vitrage non conforme, la responsabilite civile et penale de l'exploitant est engagee, avec des peines pouvant aller jusqu'a 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende en cas de blessure grave.