Poser un film vitrage en copropriete : regles et demarches
La pose d'un film sur les vitrages de votre appartement en copropriete n'est pas un acte anodin sur le plan juridique. L'aspect exterieur de l'immeuble etant un element commun, toute modification visible peut necessiter l'accord de l'assemblee generale. Ce guide vous explique les regles applicables, les demarches a suivre et les bonnes pratiques pour mener votre projet sans conflit.
Le principe : l'aspect exterieur est un element commun
En droit de la copropriete, les fenetres et l'aspect exterieur de l'immeuble sont generalement consideres comme des parties communes ou des elements affectant les parties communes. Ce principe impacte directement la liberte de poser un film vitrage.
- L'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 impose l'autorisation de l'AG pour les travaux affectant les parties communes ou l'aspect exterieur
- Les fenetres sont des parties privatives dans leur usage mais communes dans leur aspect exterieur (jurisprudence constante)
- Un film modifiant l'apparence du vitrage vu depuis l'exterieur (teinte, reflexion, opacite) affecte l'aspect exterieur
- Un film totalement transparent (securite incolore, basse emissivite invisible) n'altere pas l'aspect exterieur et ne necessite theoriquement pas d'autorisation
- En cas de doute, il est toujours preferable de demander l'autorisation plutot que de s'exposer a une action en justice
Consulter le reglement de copropriete
Le reglement de copropriete peut contenir des clauses specifiques concernant les modifications des vitrages, les protections solaires et l'harmonisation de l'aspect de l'immeuble.
- Rechercher les clauses relatives aux 'fenetres', 'vitrages', 'protections solaires', 'stores', 'volets'
- Certains reglements imposent un coloris ou un type de protection solaire uniforme
- D'autres interdisent toute modification visible des vitrages sans autorisation prealable
- Verifier si le reglement distingue les parties privatives et les parties communes pour les fenetres
- Un reglement ancien peut ne rien prevoir sur les films vitrage (technologie recente) : dans ce cas, c'est le droit general de la copropriete qui s'applique
La procedure d'autorisation en assemblee generale
Si votre film vitrage modifie l'aspect exterieur, une autorisation de l'assemblee generale des coproprietaires est requise. Voici comment proceder.
- Adresser une demande ecrite au syndic avec description detaillee du projet : type de film, aspect visuel, echantillons
- Le syndic inscrit la resolution a l'ordre du jour de la prochaine AG (ou une AG extraordinaire si urgence)
- Vote a la majorite de l'article 25 (majorite des voix de tous les coproprietaires, presents ou non)
- Joindre a la demande : fiche technique du film, photo-montage avant/apres si possible, devis du poseur
- En cas de refus, possibilite de contester devant le tribunal judiciaire si le refus est abusif (article 30 loi 1965)
- Delai a prevoir : 2 a 6 mois selon le calendrier des AG
Les cas ou l'autorisation n'est pas necessaire
Certains types de films et certaines situations permettent de se passer de l'autorisation de l'assemblee generale.
- Film de securite totalement incolore et transparent : aucune modification visible de l'aspect exterieur
- Film basse emissivite invisible : pas de teinte ni de reflexion perceptible
- Film pose en face interieure sans modification visible depuis la rue ou la cour
- Film impose par une obligation legale (mise en conformite securite ERP) : l'autorite administrative prime
- Film identique a celui deja autorise et installe par d'autres coproprietaires (precedent)
- Attention : meme dans ces cas, informer le syndic par courtoisie reste une bonne pratique
Bonnes pratiques et conseils pour eviter les conflits
Quelques precautions simples permettent de mener votre projet sereinement et d'eviter les litiges avec la copropriete.
- Informer le syndic et le conseil syndical de votre projet le plus en amont possible
- Proposer un film a aspect neutre et discret (ceramique, spectralement selectif) plutot qu'un film miroir
- Fournir des echantillons du film pour que les autres coproprietaires puissent se rendre compte de l'aspect
- Si plusieurs coproprietaires souhaitent un film : proposer un projet collectif avec un film uniforme et des tarifs de groupe
- Conserver le proces-verbal de l'AG autorisant les travaux comme justificatif en cas de contestation ulterieure
- Faire appel a un poseur professionnel garantissant un resultat soigne et homogene
Besoin d'accompagnement pour votre projet ?
Nos architectes et ingénieurs vous accompagnent de A à Z : conception, dossier administratif, suivi de chantier.
Demander un devis gratuitQuestions fréquentes
À découvrir également
Types de projets
Articles récents
Nos compétences
Décrivez votre projet
Remplissez ce formulaire pour être mis en relation avec un poseur de film vitrage partenaire.