Reglementation film vitrage en ERP
Les Etablissements Recevant du Public (ERP) sont soumis a des obligations reglementaires strictes en matiere de securite des vitrages. La protection des personnes contre les risques de blessure par bris de verre, la signalisation des parois vitrees pour les personnes malvoyantes et la resistance aux impacts sont autant d'exigences que les films vitrage permettent de satisfaire. Ce guide recense les textes applicables et detaille les obligations pour chaque type d'ERP.
Arrete du 20 avril 2017 : accessibilite et parois vitrees
L'arrete du 20 avril 2017 relatif a l'accessibilite aux personnes handicapees des ERP situes dans un cadre bati existant fixe des exigences precises pour les parois vitrees.
- Article 7 : les parois vitrees situees en bordure des cheminements ou en travers doivent etre reperees par des elements visuels contrastes
- Bandes de signalisation : deux bandes horizontales contrastees de 5 cm minimum, situees entre 1,10 m et 1,60 m du sol
- Les bandes doivent etre visibles aussi bien en entrant qu'en sortant du batiment
- Les parois vitrees doivent etre securisees pour eviter les blessures en cas de choc (classification EN 12600 2B2 minimum)
- Les portes vitrees doivent comporter un element de contraste visuel a hauteur de poignee
- Un film de securite combine (securite + bandes de signalisation integrees) peut repondre aux deux exigences simultanement
Securite des vitrages : le cadre reglementaire general
Au-dela de l'accessibilite, plusieurs textes encadrent la securite des vitrages dans les ERP pour prevenir les risques de blessure.
- Code de la construction et de l'habitation (CCH) : articles R. 123-1 et suivants relatifs a la securite des ERP
- Reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique (arrete du 25 juin 1980 modifie) : exigences generales de securite
- Norme NF P 01-012 : dimensions et resistance des garde-corps et rambardes, applicable aux garde-corps vitres
- DTU 39 (NF DTU 39 P3) : travaux de vitrerie-miroiterie, guide de choix du verre pour les ouvrages verticaux et inclines
- Le DTU 39 definit les cas ou un vitrage de securite est obligatoire selon la hauteur de chute, la surface du vitrage et la frequentation
- Le film de securite est une solution acceptee pour la mise en conformite des vitrages existants qui ne repondent pas aux exigences actuelles
Obligations par type d'ERP
Les obligations varient selon la categorie et le type d'ERP. Voici les principales exigences applicables aux vitrages.
- ERP de 1ere a 4eme categorie : visite periodique de la commission de securite, controle des vitrages de securite
- ERP de 5eme categorie : pas de visite obligatoire mais memes obligations de securite des vitrages
- Ecoles et creches (type R) : vitrages securises obligatoires en partie basse (enfants), classification EN 12600 1B1 recommandee
- Commerces (type M) : vitrines accessibles au public securisees, garde-corps vitres conformes
- Bureaux ouverts au public (type W) : parois vitrees de cloisonnement et de circulation securisees
- Etablissements de sante (type U) : exigences renforcees, vitrages anti-panique dans les zones de circulation
- Hotels et restaurants (type O et N) : parois vitrees de terrasse et de balcon securisees
Signalisation des parois vitrees : les regles detaillees
La signalisation des parois vitrees est une obligation essentielle pour la securite des personnes, notamment les personnes malvoyantes ou distraites.
- Obligation de signalisation : toute paroi vitree pouvant etre confondue avec une ouverture ou un passage doit etre signalee
- Les bandes de signalisation doivent offrir un contraste visuel suffisant par rapport au fond
- Positionnement : la premiere bande entre 1,10 m et 1,40 m du sol, la seconde entre 1,40 m et 1,60 m
- Les films decoratifs ou depolis peuvent servir de signalisation s'ils couvrent une surface suffisante et sont contrastes
- Les portes vitrees automatiques doivent etre signalees meme en position ouverte
- En cas de double porte vitree, la signalisation doit etre visible sur les deux vantaux
- Le film vitrage decoratif avec motifs de signalisation integres est une solution esthetique et conforme
Mise en conformite avec le film vitrage : procedure
Pour les ERP dont les vitrages ne sont pas conformes aux reglementations actuelles, le film vitrage constitue la solution la plus rapide et la plus economique pour la mise en conformite.
- Etape 1 : audit des vitrages existants par un professionnel qualifie (identification des vitrages non conformes)
- Etape 2 : etude de casse thermique pour valider la compatibilite du film avec chaque type de vitrage
- Etape 3 : selection du film certifie repondant aux exigences normatives identifiees (EN 12600, EN 356 si necessaire)
- Etape 4 : pose par un installateur agree garantissant la conformite de la mise en oeuvre
- Etape 5 : remise d'un dossier de conformite comprenant les PV d'essai du film, l'attestation de pose et le plan de reperage des vitrages traites
- Etape 6 : conservation du dossier et presentation lors des visites de la commission de securite
- Delai moyen de mise en conformite : 2 a 4 semaines de la commande a la fin de pose
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